Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1352C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 53(C)
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« Le »,
les mots :
« L'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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