Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1353C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 48(C)
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Le I s'applique »,
les mots :
« Les articles 145 et 205 A du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I s'appliquent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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