Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1362C (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CF1201C CF1102C )

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Lacroute, M. Aubert, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont.

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I. - A l'alinéa 16, dans la seconde colonne du tableau, cinquième ligne, substituer au taux : « 0,9 % » les mots : « 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l'augmentation du seuil d'incorporation des matières premières listées à l'annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.

Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants.

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