Amendement N° CF1393A (Rejeté)

Par son article 6, le gouvernement propose une réforme d'ampleur des dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d'outrer dans l'optique de simplifier le régime et d'une améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines.

Comme nous le rappelions lors de l'examen de la loi Egalité Réelle outre-mer votée sous le précédent quinquennat, de nombreux dispositifs existent pour lutter contre la fracture territoriale et la déshérence des quartiers outre-mer : zone franche urbaine (ZFU), zone de dynamisation rurale, zone de revitalisation urbaine (ZRU), zone urbaine sensible (ZUS), contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), zone franche d'activité (ZFA) et chantiers prioritaires de la ville. Il existe aujourd'hui 100 ZFU dont sept outre-mer, 435 ZRU, 751 ZUS, plus de 530 quartiers éligibles à une convention ANRU et 2493 quartiers ciblés par les CUCS.

Malgré les bonnes performances de ces dispositifs, la précédente majorité considérait qu'il fallait les rendre encore plus efficaces en procédant à une refonte au sein d'une seule zone, plus globale, à assiette fiscale plus large et couvrant l'intégralité des géographies concernées. Au vu de l'ampleur de la réforme, l'article 124 de la loi précitée prévoyait ainsi la remise d'un rapport qui établirait un bilan exhaustif de l'existant et préciserait les conditions de mise en oeuvre d'une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable.

18 mois après l'adoption de cette loi et après un an perdu dans l'organisation des Assises des outre-mer, ce que les parlementaires que nous sommes redoutaient est mis en œuvre : une refonte des 2,5 milliards d'aides économiques faite par le seul Gouvernement avec une étude d'impact parcellaire et un équilibre financier peu documenté.

Pris en étau entre l'impérium technique de Bercy, la propagande du Gouvernement et les analyses partiales des socioprofessionnels, il est donc difficile pour les parlementaires d'évaluer de manière indépendante et objective la portée de cette réforme.

En conséquence, en amont de l'examen de cet article en séance publique et à défaut de documents budgétaires signifiants, les députés socialistes et apparentés proposent à ce stade de conserver cet article en supprimant néanmoins les mesures qui leur paraissent injustifiées. Nous nous interrogeons en effet sur la raison pour laquelle il a été choisi de mettre fin à la contribution à la formation professionnelle - qui conditionnait jusqu'alors le bénéfice des abattements fiscaux - ainsi qu'aux dispositifs fiscaux majorés actuellement réservé à certaines zones géographiques comme les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade à l'occasion de la création des « zones franches d'activité nouvelle génération » (ZFANG).