Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF13A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 3(A)
I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 199 sexdecies » ajouter les mots « à l'article 199 octodecies »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Les réductions et crédits d'impôts concernés sont :
- Les réductions d'impôts en faveur des investissements locatifs ( Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer)
- La réduction d'impôt au titre des dépense d'hébergement en EHPAD
- La réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers
- Le crédit d'impôts au titre des cotisations syndicales
Le présent amendement vise à intégrer également la réduction d'impôts accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit.
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