Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1422A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 1er(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d'euros en 2019. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales.
Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 98,2 milliards d'euros en 2019.
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