Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1440A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 12(A)
I. – À l'alinéa 22, après la première occurrence des mots :
« plus-value »
insérer les mots :
« ou une moins-value ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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