Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1463A (Adopté)
Publié le 10 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le nombre: « 101 897 » est remplacé par le nombre: « 300 000 »;
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à traduire l'une des annonces gouvernementales concernant l'adaptation de notre fiscalité agricole, rendues publiques le 20 septembre 2018.
L'une de ces annonces porte sur la transmission des entreprises agricoles; il est prévu de remonter le seuil au-delà duquel l'exonération de 75% des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 %.
Actuellement fixé à 101 897 euros, ce seuil est relevé par le présent amendement à 300 000 euros, conformément à l'annonce gouvernementale.
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