Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF180C (Non soutenu)
Publié le 27 octobre 2018 par : M. Reda.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C)
À l'alinéa 46, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 60 % »
Exposé sommaire :
Environ 114 communautés d'agglomération vont perdre plus de 5 % de dotation d'intercommunalité, certaines plus de 50 %.
Les EPCI ayant le plus faible potentiel fiscal sont protégés par les dispositions de l'alinéa 46 mais son écriture actuelle ne protège que 9 des 222 communautés d'agglomération
Afin de ne pas pénaliser les communes les plus pauvres, l'amendement permet de porter le seuil de garantie fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie et accorde ainsi une garantie à 14 communautés d'agglomération supplémentaires ( selon les chiffres 2018).
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