Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF185C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 261C )
Publié le 18 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 2 000 000 | 0 |
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le groupe socialiste propose, à travers cet amendement, d’augmenter le budget du Défenseur des droits de 2 millions d’euros.
En effet, les missions essentielles conférées à cette autorité constitutionnelle justifie que l’État y consacre les efforts budgétaires adaptés et ce d’autant plus que, de plus en plus populaire, les réclamations auprès du Défenseur des droits ont bondi de +17,3 % en 2 ans.
Cet amendement vise donc à augmenter le programme « Protection des droits et libertés », et plus particulièrement l’action 09 « Défenseur des droits » de 2 millions d’euros prélevés sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » en plus particulièrement l’action 01 « fonctionnement courant des directions départementales et interministérielles ».
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