Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF266A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
I - «Le 7. de l'article 158 du code général des impôts est supprimé. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.
Il est inique de faire un prélèvement fiscal sur des revenus fictifs.
Le présent amendement vise à supprimer cette majoration du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises individuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.