Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF344C (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2018 par : M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 100 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 100 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La Commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (CIVEN) a plus d’un millier de dossiers de demandes d’indemnisation à traiter , a la suite de l’application de la loi n°2017 du 28 Février 2017 Égalité réelle dans les outre-mer . Cet amendement tend à prélever des crédits d’un montant de 100 000 euros en titre 2 (action 1) sur le programme 333 (moyens multilatéraux des administrations déconcentrées) , afin de créditer le titre 2 (action 1) du programme 129 ( coordination du travail gouvernemental ) et de permettre ainsi la création d’un poste d’ETPT pour accélérer l’expertise et le traitement des demandes en suspens.
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