Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF395C (Retiré)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 100 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 100 000 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La marque d’État Tourisme & Handicap a pour objectif d’apporter une information objective et homogène sur l’accessibilité des sites et des équipements touristiques.
Tourisme & Handicap prend en compte les quatre familles de handicaps (auditif, mental, moteur et visuel) et vise à développer une offre touristique adaptée et intégrée à l’offre généraliste.
Cette marque a été déployée par la Direction générale des entreprises (DGE), qui ne bénéficie plus d’aucuns crédits dans le PLF pour 2019.
Or, le déploiement de la marque Tourisme & Handicap nécessite un budget de fonctionnement, minimal, de 100 000 euros par an.
C’est pourquoi cet amendement propose le transfert de 100 000 euros du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Compte tenu des contraintes de transfert de crédits entre programmes, ce montant pourrait être extrait de l’action n° 01 « Infrastructure statistique » du programme 220, même si l’auteur de cet amendement aimerait surtout que le Gouvernement abonde de lui-même le programme 134 de 100 000 euros destinés au fonctionnement de cette marque essentielle pour les populations concernées.
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