Amendement N° CF491C (Adopté)

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous ne comporte pas de mesures fiscales ou budgétaires : il fait appel à la force de la loi et aux ressources privées des filières pour engager la transformation de l’agriculture française vers davantage de qualité et de compétitivité. Il encadre les relations commerciales dans le sens d’une meilleure prise en compte des coûts de production des producteurs afin qu’ils redeviennent acteurs de la commercialisation de leurs produits et surtout des prix qui assoient leur rémunération.
Aujourd’hui, les agents de la DGCCRF sont théoriquement chargés du contrôle de l’application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime mais ces contrôles ne sont pas effectifs. L’article 3 de la loi adoptée en lecture définitive à l’Assemblée nationale renvoie à un décret la liste des personnels chargés du contrôle. Il semble que l’intention du Gouvernement soit de désigner des agents de FranceAgriMer pour également assurer cette mission mais les documents budgétaires actent la baisse du schéma d’emplois de cet établissement de 29 équivalents temps plein (ETP).

Le besoin de contrôle est une demande régulièrement formulée au cours du débat parlementaire sur le projet de loi Egalim.

Pour s’assurer que les mesures législatives adoptées seront bien effectives, il est nécessaire que le nombre d’agents chargés des contrôles soit augmenté, 20 ETPT pour un montant annuel de 1 400 000 euros semblent suffisants. Le transfert provient des crédits du titre 2 de l’action n°2 « Évaluation et impact des politiques publiques et information économique » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et abonde les crédits de l’action n°27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». C’est au sein de cette action n°27 que sont aujourd’hui inscrits les crédits finançant les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’établissement.