Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF530A (Adopté)
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Do, M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
A l'alinéa 25, substituer aux mots :
« Contribution à la vie étudiante (CVEC) »
les mots :
« Les établissements mentionnés au I de l'article L. 841‑5 du code de l'éducation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner du sens à l'insertion d'un plafond d'affectation concernant la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En effet, le texte du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de plafonner l'affectation de cette contribution à destination de cette contribution elle-même.
La référence à l'article L. 841‑5 du code de l'éducation en colonne « A » suffit pour comprendre qu'il est question ici du plafonnement de la CVEC. En revanche, il apparaît nécessaire de préciser quels en sont les bénéficiaires en colonne « B ». Pour cela, cet amendement indique qu'il s'agit de l'ensemble des établissements visés au I de l'article L. 841‑5 de code de l'éducation.
La répartition de la CVEC entre ces établissements, dans la limite du plafond de l'affectation prévu, est ensuite déterminée par le décret n° 2018‑564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841‑5 du code de l'éducation.
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