Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF552C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C)
I. – Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le produit résultant de l'application du I est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les conditions de déductibilités des intérêts d'emprunt des sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de les faire contribuer au budget de l'AFITF.
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