Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF552C (Non soutenu)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Le Fur.

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I. – Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

III. – Le produit résultant de l'application du I est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à modifier les conditions de déductibilités des intérêts d'emprunt des sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de les faire contribuer au budget de l'AFITF.

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