Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF641C (Retiré)
Publié le 30 octobre 2018 par : Mme El Haïry.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 81(C)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au 1er septembre 2019 sur la « Convention relative à la fixation de tarifs et de prix limites de vente au public des dispositifs médicaux à pression positives continues pour traitement du syndrome d'apnées, hypopnées obstructives du sommeil et prestations associées », signée en 2017 entre le Comité économique des produits de santé de 2017 et les syndicats de prestataires, et l'éventualité de sa prolongation, notamment par rapport aux notions de rémunération à la performance, et de dégressivité du remboursement en fonction de l'observance du patient.
Exposé sommaire :
Cet amendement constitue une demande de rapport sur la convention relative à la fixation de tarifs et de prix limites de vente au public des dispositifs médicaux à pression positives continues pour traitement du syndrome d'apnées, hypopnées obstructives du sommeil et prestations associations. Cette convention a été signée en 2017 entre le Comité économique des produits de santé de 2017 et les syndicats de prestataires, et comporte pour la première fois les notions de rémunération à la performance, et de dégressivité du remboursement en fonction de l'observance du patient.
Ces mécanismes vertueux ont en effet été jugé efficace par des acteurs de l'assistance à domicile, c'est pourquoi il serait intéressant de les évaluer de manière complète dans un rapport, notamment afin d'étudier la pertinence de leur renouvellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.