Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF649C (Adopté)
Publié le 29 octobre 2018 par : Mme de Montchalin, M. Le Vigoureux, M. Fugit.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 78(C)
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'ensemble des dotations budgétaires affectées à la politique de sécurité et de sûreté nucléaire. Ce rapport retracera et mettra en perspective l'articulation des budgets accordés aux opérateurs suivants : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire, Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, aux commissions locales d'information et à l'association nationale des comités et commissions locales d'information, ainsi que les dotations versées à toute autre autorité publique agissant dans ce domaine.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
Exposé sommaire :
La sûreté et la sécurité nucléaire sont des enjeux fondamentaux pour la sécurité du territoire et l'intégrité de nos installations nucléaires civiles. Cependant l'information relative aux dotations budgétaires accordées à l'ensemble des acteurs qui concourent à cette politique apparaît fragmentée et dispersée, ce qui complique la lisibilité d'ensemble des moyens accordés à cette politique. Le présent amendement vise donc à demander la création d'une annexe générale (sous forme de jaune budgétaire) au projet de loi de finances afin de disposer d'une information consolidée et mise en perspective sur ce sujet. Le Gouvernement veillera notamment à expliciter les évolutions budgétaires prévues à court terme comme à long terme, par exemple en matière de fermeture du cycle, ainsi qu'à analyser la cohérence de l'action des différents acteurs impliqués dans cette politique.
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