Amendement N° CF681A (Non soutenu)

La nouvelle définition du « revenu net », prévu à l'alinéa 52 de l'article 14 du projet de loi de finances, impose d'imputer les dépenses de recherche fondamentale de création, y compris celles effectuées plusieurs années auparavant, dès lors qu'elles sont intervenues après l'option par l'entreprise pour le régime de faveur, et pas seulement celles d'exploitation et de perfectionnement de l'année, comme le prévoit le régime actuel.

La conséquence sera une incitation directe à implanter sa recherche et l'exploitation de ses brevets dans un autre pays à fiscalité plus favorable. Même une baisse du taux du régime brevets (non prévue à ce stade) ne pourra pas compenser cette effet désincitatif. La conséquence sera aussi une perte de revenus fiscaux pour l'État français.

Or, l'application de cette règle sur le revenu net n'est aucunement une obligation imposée par le rap-port BEPS. Cette exigence d'intégrer les dépenses passées de création n'est pas appliquée par certains pays dont le régime a été jugé non dommageable par l'OCDE (Irlande). Notre compréhension du rap-port OCDE est que, seules les dépenses d'amélioration engagées dans l'année de l'exercice, peuvent être imputées sur le revenu net des brevets.