Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF687A (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Goulet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis. Après la cinquième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
»
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Au deuxième alinéa de l'article 1609tricies du code général des impôts, après les mots : « Centre national pour le développement du sport » sont insérés les mots : « et à l'Agence française de lutte contre le dopage ». »
« VIII. – La perte de recettes pour l'État résultant de ce qui précède est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'affectation au Centre national pour le développement du sport (CNDS) du prélèvement sur les paris sportifs, à hauteur de 34,6 millions d'euros, par l'affectation d'une autre part à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), à hauteur de 10 millions d'euros.
En effet, le deuxième alinéa de l'article 1609tricies du code général des impôts (CGI) prévoit l'affectation au CNDS d'une part plafonnée du produit du prélèvement de 1,80 % sur les sommes misées sur les paris sportifs, institué par le premier alinéa du même article.
Le II vise à compléter la disposition du CGI prévoyant l'affectation au seul CNDS, pour y adjoindre l'AFLD.
Le I renseigne le plafond de la nouvelle affectation à l'AFLD.
Le III gage la perte de recettes résultant pour l'État de ce déplafonnement.
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