Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF696A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 6(A)
Le I de l'article 244quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations fournies relèvent de l'article 261 D du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 244 quater E du code général des impôts ouvre la possibilité pour les petites et moyennes entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
L'objectif de cet article est d'inciter à l'investissement en Corse. Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les entreprises exerçant des activités relevant de la para hôtellerie, afin de limiter les effets d'aubaine.
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