Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF753C (Non soutenu)
Publié le 30 octobre 2018 par : Mme Lazaar.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 83(C)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2019 un rapport sur la mise en œuvre de l'Aide à la Réinsertion Sociale et Familiale (ARFS).
Exposé sommaire :
Mise en œuvre en 2016, l'Aide à la Réinsertion Familiale et Sociale vise à permettre aux étrangers âgés, sous conditions notamment de ressources, de bénéficier d'une aide financière pour s'établir plus de 6 mois de l'année dans leur pays d'origine.
Le présent amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.