Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF823A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Tanguy.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 10(A)
I. – Au troisième alinéa de l'article L. 524-3 du code du patrimoine, la fin de l'alinéa est complétée par les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le champs d'application de l'exonération de la redevance d'archéologie préventive concernant les travaux de dragage. Les ports sont, en effet, amenés à mettre en œuvre des travaux de dragage (extraction) puis de clapage (immersion) dans le domaine public maritime pour garantir la sécurité de navigation des navires en entrée et en sortie de leurs eaux intérieures. Mis en place au service de l'intérêt général et de l'utilité publique, ces travaux ont notamment pour objet de créer et entretenir des chenaux de navigation à la profondeur suffisante pour permettre le passage de grandes embarcations militaires et commerciales. Cette activité est une prérogative régalienne que l'État transfère aux ports par convention. Étendre la redevance d'archéologie préventive aux activités de dragage des ports n'apparaît à ce titre pas pertinent, d'autant plus qu'il s'agit d'une activité historique, exercée de manière répétée (dragage d'approfondissement ou de maintenance) sur les mêmes espaces sous-marins depuis plusieurs siècles.
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