Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF847C (Retiré)
(1 amendement identique : CF539C )
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Calvez.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C)
I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, dit « crédit d'impôt phonographique », prévu à l'article 220 octies du code général des impôts.
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