Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF855C (Adopté)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6 du présent article, substituer aux mots :

« Le A du II »,

Les mots :

« Le 5° de l'article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° du II ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.