Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF855C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 52(C)
À l'alinéa 6 du présent article, substituer aux mots :
« Le A du II »,
Les mots :
« Le 5° de l'article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° du II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.