Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF862C (Adopté)
Publié le 29 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C)
Remplacer l'alinéa 59 par les deux alinéas suivants :
« ii) Au a du 1°bis, les mots « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » et les mots : « public. Pour les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609nonies C du code général des impôts, ces produits sont » sont remplacés par les mots : « public, » ;
« iibis) Au b du 1°bis, les mots « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes les redevances d'assainissement et d'eau potable. Il s'agit ainsi d'aligner le calcul du CIF des communautés de communes avec le calcul du CIF des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, qui intègre déjà la redevance d'assainissement, tout en étendant la mesure à la redevance d'eau potable. Il corrige également une erreur rédactionnelle du présent article qui visait à préciser que le CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle tient compte des dépenses de transfert.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.