Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF907A (Retiré)
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme El Haïry.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
I. - L'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié :
Au 1°bis, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots :« le seuil de 72.000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever le seuil d'assujettissement aux impôts commerciaux pour l'appréciation des activités lucratives exercées par une association à hauteur de 72 000 € afin de prendre en compte l'inflation depuis 2001.
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