Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF916C (Retiré avant séance)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Fontenel-Personne.

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Le troisième alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités locales est ainsi modifié :

(En euros)

Exposé sommaire :

Les tarifs de la taxe de séjour par personne et par nuitée de séjour pour l'hôtellerie de plein air (4 et 5 étoiles) sont actuellement compris entre 0.20 et 0.60 €.

Or, cette offre d'hébergement a considérablement évolué en qualité ces dernières années. Le tarif de la taxe de séjour pour ce type d'hébergement est sous-évalué au regard des prestations et services fournis et en comparaison des autres types d'hébergement.

Il est souhaité une réévaluation du tarif pour ces types d'hébergement pour intégrer l'hébergement de plein air 4 et 5 étoiles dans la catégorie des hôtels 3 étoiles et l'hébergement 3 étoiles dans la catégorie des hôtels 2 étoiles.

De même, le tarif de la taxe de séjour pour les ports de plaisance est actuellement fixé à 0.20 € par personne et par nuitée. Cet amendement propose que les communes puissent décider par délibération d'un tarif entre 0.20 et 1.50 € pour cette catégorie d'hébergement.

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