Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF934A (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Vialay, M. Brun.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 19(A)
I. – Compléter le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Comme carburant ou combustible pour la propulsion des locomotives à vapeur sur les chemins de fer touristiques. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En France, les chemins de fer touristiques consomment moins de 1000 tonnes de charbon par an. Ce sont souvent des petites lignes qui contribuent au rayonnement touristique de territoires d'exception. Leur valeur patrimoniale est irremplaçable.
La montée en puissance programmée de la taxe intérieure de consommation sur le charbon représente des charges supplémentaires pour ces lignes dont le modèle économique ne permet pas qu'elles puissent y survivre. Le présent amendement vise donc à les exonérer de cette taxe, comme l'ont fait nos voisins suisses.
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