Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF953C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Thiériot, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Vialay, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 60(C)
I. – Au tableau de l'alinéa 12 :
1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux :
« 7,7 % »
le taux :
« 8,3 % »
2° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au taux :
« 7,8 % »
le taux :
« 8,9 % ».
II. – Compléter le tableau de l'alinéa 16 par la ligne :
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 60 propose de renforcer l'incitation à l'incorporation de biocarburants dans les carburants et de la pérenniser. Toutefois, les hausses du pourcentage cible dans l'essence à 7,7 % en 2019 et 7,8 % en 2020 ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs de décarbonation et restent trop faibles par rapport aux capacités de production de bioéthanol en France.
Cet amendement propose donc d'augmenter le pourcentage cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020.
Par ailleurs, pour permettre aux distributeurs de carburants de répondre à cette augmentation, il est aussi proposé de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières.
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