Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF977A (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Potier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
I. – Après l'alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 39°bis À la soixante-dixième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'aide publique au développement (APD) doit être considérée comme un investissement d'avenir, notamment pour la Méditerranée et en direction de l'Afrique subsaharienne, et comme un levier d'une nouvelle croissance – y compris pour notre pays. Compte tenu de son rang, de sa place, de son histoire, de ses valeurs, la France a un rôle pionnier à jouer. Les engagements énoncés par le Président de la République pour une augmentation de la part du PIB national consacré à l'APD poursuit l'élan donné en 2014 par la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPSI). Pourtant le présent projet de loi de finances (PLF) pour 2019 ne permet pas de répondre à cet engagement, avec une hausse de la mission APD de 130 millions d'euros seulement, alors qu'il faudra environ 6 milliards d'euros supplémentaires sur le quinquennat.
De plus, le présent PLF propose que la taxe sur les transactions financières, qui alloue aujourd'hui la moitié de ses recettes totales au développement (soit 800 millions d'euros), voit sa part affectée au développement baisser à 30%.
Jusqu'à présent, la TTF était allouée pour 528 millions au Fonds de solidarité de pour le développement (FSD) et pour 270 millions à l'Agence française de développement (AFD). Or, le PLF 2019 supprime la part affectée à l'AFD.
Si elle est compensée par une hausse de crédits cette année, cette baisse d'affectation prive donc le budget de l'Etat de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique.
Historiquement, les financements innovants tels que la TTF ont été pensés et créés pour financer le développement et la santé mondiale comme le Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, l'OMS et ont vu leur affectation augmenter au fil des ans permettant de financer également l'éducation et la lutte contre le changement climatique. Leur affectation au développement est gage de ressources prévisibles, stables et complémentaires au budget de l'Etat pour la solidarité internationale et reculer sur cette affectation met en péril cette garantie de financement.
Cet amendement vise à allouer 100% de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement, en la fléchant vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).
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