Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CL2C (Non soutenu)
Publié le 26 octobre 2018 par : M. Bony.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 80(C)
À l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2020 »,
l'année :
« 2019 ».
Exposé sommaire :
L'automatisation de la Gestion du FCTVA représente un enjeu important pour les collectivités locales, à la fois en terme de travail déclaratif à réaliser, mais aussi en terme de gestion de la trésorerie. La date au 1er janvier 2019 était annoncé par l'Etat pour cette mise en place; il convient de s'y tenir.
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