Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CL35C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 952C )
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 2 500 000 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 2 500 000 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Et 2 500 000 euros ; du programme 207 (sécurité et éducation routières), action 02 (démarches interministérielles et communication) vers le programme 152 (Gendarmerie nationale), action 01 (Ordre et sécurités publics)
L’amendement est symbolique. La mise en application de la « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 établit que les forces de l’ordre peuvent être rémunérées, par les communes, lorsqu’elles sont appelées dans le cadre de grands évènements, comme des festivals ou la Féria de Béziers qui a lieu annuellement.
Cette circulaire fait peser sur les collectivités des frais trop importants et représente un frein pour l’organisation de ce genre d’évènements culturels.
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