Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1269
Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 25 (Adopté)
Publié le 9 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1269 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« En cas d'appel, la cour se prononce ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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