Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En l'état, l'article L1211-6-1 remplit déjà cette fonction. L'adjonction ici formulée est superflue et démagogique.
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