Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286
Amendement N° 19 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 28 )
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Lorho.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l'étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français. »
Exposé sommaire :
La transposition des règles françaises pour les médicaments dérivés du sang importés de l'étranger doit s'opérer ; supprimer cette disposition, c'est proposer un principe d'exception pour les médicaments de l'étranger.
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