Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286
Amendement N° 31 (Retiré)
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1286 sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965).
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l'article L. 1221‑5 du code de la santé publique est complété par les mots : « et après un examen approfondi par un médecin. »
Exposé sommaire :
Certains mineurs ayant entre eux des différences de croissance notables, il convient qu'un médecin s'assure qu'un éventuel don de sang ne portera pas préjudice à leur santé.
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