Amendement N° 1079 (Adopté)

I. – À l'alinéa 37, supprimer la référence :

« L. 138‑13, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« et des contributions mentionnées à l'article L. 138‑10 du même code ».

III. – Compléter l'alinéa 37 par les mots :

« et du montant S ».

IV. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :

« Le montant S est égal à la contribution qui aurait été due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques en application des dispositions de l'article L. 138‑10, telles qu'issues de la loi n° du décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, au titre de l'année 2018. Pour calculer ce montant S au titre de l'année 2018, le montant M mentionné à ce même article L. 138‑10 est fixé à 1,005 multiplié par le chiffre d'affaire hors taxes réalisé au cours de l'année 2017 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138‑10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑13, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du code de la sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L. 138‑10 du même code dues au titre de l'année 2017. »