Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1129 rectifié (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1333 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Martin.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 32
L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de garantir que les actes de téléradiologie soient réalisés conformément à la réglementation.
Ceci n'est pas forcément le cas aujourd'hui. En effet, aux côtés de sociétés respectant la réglementation fleurissent des sociétés low-cost ne garantissant pas ni le respect de la réglementation ni celui de la déontologie ou des tarifs médicaux réglementaires.
Cet amendement permet de définir des règles communes, comme par exemple celles inscrites dans la Charte de la téléradiologie élaborée par le Conseil professionnel de la radiologie et cosignée par le Conseil national de l'Ordre des médecins, afin de garantir le respect des conditions de cet acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients, etc.
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