Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1163 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d'établissements de santé susceptibles d'en être attributaires et mentionnées à l'article L. 162‑22‑6. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de poser un principe d'attribution équitable des dotations au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) entre les différentes catégories d'établissements de santé et les besoins de santé des territoires.
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