Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1164 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29 (consulter les débats)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ».
Exposé sommaire :
La Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 fixe les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain (sérialisation). Il va nécessiter des réorganisations d'ampleur dans la plupart des établissements concernés, générant un surcoût important.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet que ce surcoût soit en tout ou partie compensée par une dotation financière adaptée au titre des aides à la contractualisation en élargissant la portée de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.