Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1201 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Cubertafon.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. En effet, l'utilisation de l'impératif au lieu du conditionnel renforce ladite mesure par la systématisation de l'application de la sanction prévue à l'alinéa 11 du même article ; en dehors des conditions d'exemptions prévues par le présent alinéa.
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