Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1226 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1214 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Thiériot, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Ferrara, Mme Louwagie, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – L'article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les volumes des produits du tabac qu'ils mettent à la consommation » ;
2° Les troisième et dernier alinéa du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette contribution est égal à 2,10 € pour mille unités ou pour mille grammes mis à la consommation réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 28 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme créé par le décret n° 2016‑1676 du 5 décembre 2016 au travers d'une contribution sociale sur le chiffre d'affaires hors taxes et hors remise buraliste des fournisseurs agréés de produits du tabac.
Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de cette contribution sociale en tenant compte de la consommation des produits du tabac, donc des volumes mis sur le marché, qui a une incidence sur la santé publique et non le prix de ces produits.
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