Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1248 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Mauborgne.
I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
2° Après la seconde occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « aux salariés des établissements publics gérant les parcs nationaux définis à l'article L. 331‑1 du code de l'environnement, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il existe actuellement en France dix parcs nationaux dont les zones cœurs et aires d'adhésion couvrent respectivement 1,25 et 3,78 millions d'hectares terrestres et marins, en métropole et en outre-mer.
Le réseau devrait être complété dès la fin de l'année 2019 par le parc national des forêts de Champagne et de Bourgogne, dont la création a été actée par le plan biodiversité présenté le 4 juillet dernier par le Gouvernement.
Les parcs nationaux, constitués sous forme d'établissements publics, sont assujettis à la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées à leurs salariés. Cela les différencie des parcs naturels régionaux ou des aires naturelles protégées qui, organisés sous forme de syndicats d'économie mixtes ou de régies publiques, ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires.
Or, les parcs nationaux, dont la contribution en matière de préservation et de sauvegarde de la biodiversité est essentielle, s'acquittent chaque année de la taxe sur les salaires pour un montant compris entre 2 et 3 millions d'euros alors même que :
- les parcs nationaux participent, au même titre que les autres opérateurs de l'État, aux efforts budgétaires (un budget global en baisse de 2,7 millions d'euros en 2018 par rapport à l'année 2017) ;
- la création du 11ème parc national induira de fait un effort sur la répartition de l'enveloppe globale, au-delà de l'exercice 2019 pour lequel est affecté une enveloppe de 2,5 millions d'euros spécifiquement dédiée à la création du 11ème parc (au titre du Plan Biodiversité du Gouvernement) ;
- la loi n° 2006‑436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux à induit des charges supplémentaires qui ne sont pas traduites de manière linéaire par des dotations budgétaires correspondantes.
En outre, les parcs nationaux n'ont pas bénéficié de l'institution au 1er janvier 2017 du Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS), pendant pour les structures du secteur non-lucratif du CICE.
À compter du 1er janvier 2019, le CICE et le CITS seront transformés en un nouvel allégement de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC. Ce dispositif sera renforcé dès le 1er octobre 2019 par une augmentation d'environ 4 points du barème des allégements généraux au niveau du SMIC, dégressive jusqu'à 1,6 SMIC.
Le présent amendement vise à intégrer les rémunérations versées aux salariés des parcs nationaux dans le champ du mécanisme d'allègement décrit précédemment.
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