Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1256 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 20 (consulter les débats)
I. – L'ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée.
II. – L'ordonnance n° 2018‑474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale est ratifiée.
III. – Au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 218‑474 précitée, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « versés par eux au cours de l'exercice écoulé, ».
IV. – Au premier alinéa de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018‑474 précitée, la référence : « L. 133‑6‑8 » est remplacée par la référence : « L. 613‑7 ».
Exposé sommaire :
L'ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est venue tirer les conséquences rédactionnelles, dans l'ensemble des codes, de la suppression du régime social des indépendants.
L'ordonnance n° 2018‑474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a procédé à la simplification de la législation applicable en matière de définition des assiettes sociales. Cette ordonnance à droit constant s'inscrit dans une démarche de clarification du droit et de sécurité juridique pour les redevables.
Le présent amendement procède à la ratification de ces deux ordonnances et à la correction de deux erreurs matérielles dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de la sécurité sociale.
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