Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1318 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 19 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 42 par les mots :
« du code de la sécurité sociale, et répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14‑10‑5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargé des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 14‑10‑3 du même code ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 46, substituer aux mots :
« comprise entre 1,8 % et 2,5 % »
les mots :
« d'au moins 1,8 % ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 49, après le taux :
« 7,1 % »
insérer les mots :
« au moins ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 52 :
« - les mots : « comprise entre 74 % et 82 % » sont remplacés par les mots : « d'au moins 64,3 % ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 55, substituer aux mots :
« comprise entre 4,6 % et 5,4 % »
les mots :
« d'au moins 4,6 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il s'agit de garantir que les montants excédant les fourchettes prévues par la loi pour la répartition de la CSG entre les sections de la CNSA puissent bien être répartis par arrêté, comme c'est le cas actuellement. Les modalités actuelles de définition de la répartition entre sections sont maintenues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.