Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 1383 (Irrecevable)

Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Lazaar.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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