Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1410 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Lorion.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 41
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° » ;
2° L'article L. 314‑7‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 314‑5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314‑7 ne s'appliquent pas aux établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IVter de l'article L. 313‑12 et de l'article L. 313‑12‑2, le remplacement des documents mentionnés à l'alinéa précédent est subordonné à l'accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services. »
Exposé sommaire :
L'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu la généralisation des CPOM dans les EHPAD et généraliser au 1er janvier 2017 le passage à l'EPRD de ces établissements, déconnectant ainsi CPOM et EPRD pour assouplir le dialogue de gestion entre les autorités de contrôle et de tarification et les gestionnaires et permettre une plus grande souplesse de gestion.
L'EPRD permet de concilier la transparence sur l'emploi des crédits et une souplesse de gestion accrue pour les organismes gestionnaires afin, notamment, de pouvoir conduire la transformation de l'offre attendue par les pouvoirs publics.
Il est proposé d'étendre l'EPRD, pour les gestionnaires qui le souhaitent, à l'ensemble des ESMS (établissements pour enfants et adultes en situation de handicap et les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que lits halte soins santé et lits d'accueil médicalisé).
Il s'agit ainsi d'homogénéiser les règles de présentation budgétaire pour l'ensemble des ESMS (CPOM ou non, tarification à la ressource ou non) et d'assurer une présentation des budgets de fonctionnement plus lisible et plus adaptée, notamment pour les organismes gestionnaires gérant plusieurs autorisations.
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