Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1535 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Bareigts.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 15 (consulter les débats)
Après lecde l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré und ainsi rédigé :
« d) dans les départements d'outre-mer, un taux de 110 % à la troisième part. »
Exposé sommaire :
Par leurs caractéristiques géographiques, les départements des Outre-mer subissent une véritable concurrence déloyale dans le domaine de la vente de médicaments.
Afin de protéger les pharmacies de petite taille cet amendement vise à limiter les offres commerciales pratiquées par les grandes pharmacies de nos territoires.
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