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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Sous-Amendement N° 1567 à l'amendement N° 618 (Irrecevable)

Publié le 24 octobre 2018 par : Mme Pascale Boyer, Mme Kerbarh, Mme Khattabi, Mme Fontenel-Personne.

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Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Après l'article 7

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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